Extrait de l'arrêt n° 126/2007 du 4 octobre 2007 Numéros du rôle : 4257 et 4258 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées pa
Extrait de l'arrêt n° 126/2007 du 4 octobre 2007
Numéros du rôle : 4257 et 4258
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des questions préjudicielles et procédure
Par deux arrêts du 26 juin 2007 en cause respectivement de P. V.H et R.V., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 4 juillet 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre les arrêts de la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou jugement définitifs ?
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Ces affaires, inscrites sous les numéros 4257 et 4258 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le 19 juillet 2007, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. Derycke et R. Henneuse ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.
(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005, énonçait, avant son annulation partielle par l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 :
§ 1er. La chambre des mises en accusation est chargée de contrôler [...] la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.
Dès la clôture de l'information dans laquelle ces méthodes ont été utilisées et avant que le ministère public ne procède à la citation...
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