Extrait de l'arrêt n° 6/2008 du 17 janvier 2008 Numéros du rôle : 4156 et 4172 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par
Extrait de l'arrêt n° 6/2008 du 17 janvier 2008
Numéros du rôle : 4156 et 4172
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des questions préjudicielles et procédure
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Par arrêt du 21 février 2007 en cause de C.P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de recours en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen, sur la base du dossier confidentiel, de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration alors que l'article 416, alinéa 2, dudit code autorise un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 235bis du code précité ?
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Par arrêt du 6 mars 2007 en cause de R.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche de l'observation et de l'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou jugement définitifs ?
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Ces affaires, inscrites sous les numéros 4156 et 4172 du rôle de la Cour, ont été jointes.
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En droit
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L'article 235ter du Code...
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