28 MARS 2006. - Arrêté royal précisant la portée et les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le Président et le Directeur général 'Recherche et Applications' du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, notamment l'article 2, alinéa 2, 2° et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2005 créant les services d'encadrement du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, notamment les articles 2, 7 et 8;
Considérant qu'au vu des compétences respectives du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et du Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, il y a lieu de préciser la portée exacte de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale;
Considérant qu'au vu de l'expérience acquise depuis avril 2003, du protocole passé le 12 mai 2004 entre le Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des décisions du Ministre de la Politique scientifique du 12 mai 2004 et du 1er février 2005, il est nécessaire de préciser également dans un texte réglementaire les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale;
Considérant qu'afin d' optimiser le travail au sein de l'Administration fédérale en ce qui concerne la gestion administrative et financière de la participation belge aux programmes et projets spatiaux et de rendre ainsi un service plus efficient aux partenaires scientifiques, industriels et administratifs concernés par les activités spatiales, il convient de fixer les termes de la collaboration entre le Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, le Président et le Directeur général "Recherche et Applications" du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les questions liées à l'organisation du travail s'agissant de la politique spatiale doivent être résolues d'urgence tenant compte notamment des négociations internationales en cours et de la nature des dossiers traités lesquels ne peuvent subir le moindre retard; qu'à cela s'ajoute...
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