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7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la poursuite de certaines activités, précédemment exercées par Brink's Belgium SA, par Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Par arrêté royal du 8 décembre 2010, la demande du 29 novembre 2010 de l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL, ayant son siège social Hoveniersstraat 2, bte 408, à 2018 Anvers, de poursuivre, en vertu de l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, certaines activités autorisées de Brink's Belgium SA, est déclarée fondée aux conditions suivantes;

L'autorisation est accordée à l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL de poursuivre l'activité consistant en la surveillance et protection de transport de valeurs à, de et vers l'aéroport de Zaventem, à l'exclusion de toutes autres activités de gardiennage, avec l'autorisation de porter des armes lors de l'exercice de cette activité, comme précédemment compris dans l'autorisation accordée par arrêté ministériel du 7 décembre 2007 à la firme Brink's Belgium SA sous la partie « surveillance et protection de transport de valeurs », à condition que la firme Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL remette à la firme Brink's Belgium SA une garantie bancaire conformément aux modalités fixées par la convention du 29 novembre 2010;

La présente autorisation est valable jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation de l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL...

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