Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant
Action sociale
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Herstal pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/132 depuis le 22 avril 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 22 avril 2002 sous le matricule RW/SMD/132.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Chaudfontaine pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/133 depuis le 22 avril 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 22 avril 2002 sous le matricule RW/SMD/133.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Huy pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/139 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/139.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Attert pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/166 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/166.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 mai 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Boussu pour la pratique de la médiation de dettes pour une durée de six ans à partir du 3 mai 2002. Cet agrément porte le numéro RW/SMD/247.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 9 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Daverdisse pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/171 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/171.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Houffalize pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/160 depuis le 12 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 12 août 2002 sous le matricule RW/SMD/160.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Ittre pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/144 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/144.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant...
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