20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2010 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé instauré par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6bis, § 1er;
Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment l'article 61;
Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;
Vu le départ de Mme Thyre en qualité de membre effectif du Conseil;
Vu le départ de Mme Del Cul en qualité de membre effectif du Conseil;
Vu le départ de M. Henry en qualité de membre suppléant du Conseil;
Vu le départ de Mme Thuong en qualité de membre avec voix consultative du Conseil;
Vu la proposition de désignation de Mme Robert par la Commission wallonne de l'Intégration des Personnes étrangère ou d'origine étrangère pour remplacer Mme Thyre en tant que membre effectif du Conseil;
Vu la proposition de désignation de Mme Culot par la Commission wallonne de la Famille pour remplacer Mme Del Cul en tant que membre effectif du Conseil;
Vu la proposition de désignation de M. Fiévet par la Commission wallonne de l'Action sociale pour remplacer M. Henry en tant que membre suppléant du Conseil;
Vu la proposition de désignation de M. Matsas par le Conseil économique et social de Wallonie pour remplacer Mme Thuong en tant que membre avec voix consultative au sein du Conseil;
Considérant que, au terme de l'article 46 du décret-cadre du 6 novembre 2008, la nomination des membres des différentes Commissions permanentes intervient dans le respect des conditions suivantes :
-
les membres des Commissions permanentes ont une expérience d'au moins cinq ans dans au moins une des matières relevant de la compétence de la Commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés ou...
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