17 JUILLET 2014. - Arrêté du Président du Comité de Direction constituant le Comité paritaire d'apprentissage des constructions métallique, mécanique et électrique (1)
Le Président du Comité de Direction,
Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, notamment l'article 4bis, inséré par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2008;
Vu la décision de la Sous-commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique du 16 septembre 2013 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition concernant le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;
Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats
Article 1er. Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les constructions métallique, mécanique et électrique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les travailleurs.
Art. 2. § 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit :
- cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentants
§ 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit :
- deux membres effectif et deux membres suppléant représentant la Fédération générale du Travail de Belgique;
- deux membres effectif et deux membres suppléant représentant la Confédération des Syndicats chrétiens;
- un membre effectif et un membre suppléant représentant la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique.
CHAPITRE II. - Membres
Art. 3. Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les constructions métallique, mécanique et électrique :
1° en qualité de représentants des employeurs :
a) membres...
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