18 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 208;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 septembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 2014;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 7 avril 2014;
Vu l'avis 56.255/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est inséré un article 3bis libellé comme suit :
Art. 3bis. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :
1° 14,87 euros aux présidents de chaque section et au président des sections conjointes de l'Observatoire des maladies chroniques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;
2° 7,44 euros aux membres desdites sections visés aux articles 10octies, 2°, 3°, 4° et 5° et 10nonies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
3° 2,48 euros aux secrétaires et aux secrétaires adjoints desdites sections.
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Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter libellé comme suit :
Art. 4ter, § 1er. Il est accordé par journée de réunion plénière des Collèges de Médecins pour les Médicaments orphelins institués auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, un jeton de présence de :
1° 7,44 euros aux membres desdits Collèges, représentants des organismes assureurs;
2° 2,48 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint desdits Collèges;
§ 2. Chaque médecin expert membre d'un ou plusieurs desdits Collèges, perçoit une indemnité annuelle de...
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