Pouvoirs locaux ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements fiscaux
Pouvoirs locaux
ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements fiscaux suivants :
Taxe communale sur l'entretien des égouts Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et assimilés Exercice 2020Taxe communale annuelle sur les immeubles inoccupés ou délabrés ou les deux Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les agences bancaires ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public Exercices 2020 à 2025Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite Exercices 2020 à 2025Taxe communale indirecte sur l'absence d'emplacement de parcage Exercices 2020 à 2025Taxe communale pour la délivrance de permis d'urbanisation Exercices 2020 à 2025Taxe communale directe destinée à rembourser les travaux d'équipement de voirie (extension d'équipement d'égouts) Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les éoliennes destinée à la production industrielle d'électricité Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les secondes résidences Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des immondices, service « ordinaire » Exercices 2020
ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements fiscaux suivants :
Redevance relative à l'application de frais administratifs de recouvrement à réclamer aux redevables qui n'auraient pas effectué le paiement, après l'envoi d'un premier rappel laissé dans suite, de la redevance initiale dans le délai prescrit Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour les demandes de permis d'urbanisme portant sur des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme conformément à l'article D.IV.4 du CoDT et pour lesquels l'article D.VII.18 du CoDT ne peut être appliqué en l'absence d'un procès-verbal d'infraction dûment établi au moment du dépôt de la demande du permis d'urbanisme auprès des services de l'Administration Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour la confection et la délivrance...
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