Pouvoirs locaux NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Nandrin décide, pour l'exercice 2020
Pouvoirs locaux
NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Nandrin décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes :
- ne pas appliquer la délibération 6 mai 2019 approuvée le 4 juin 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets, ou autres produits analogues à emporter;
- ne pas appliquer, la délibération 6 mai 2019 approuvée le 4 juin 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires.
PECQ. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 30 avril 2020 par laquelle le collège communal de Pecq décide, pour l'exercice 2020, de prendre les mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 suivantes :
- réduire de 50 € par mois d'inactivité totale ou partielle, le montant de la taxe sur les débits de boissons ouverts après les heures d'ouvertures règlementaires établie, pour les établissements ayant une fréquentation de moins de 50 personnes, et de 50 personnes, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 4 novembre 2019 approuvée le 12 décembre 2019;
- réduire de 248 € par mois d'inactivité totale ou partielle pour les établissements ayant une fréquentation de plus de 50 personnes;
- réduire de 940 € par mois d'inactivité totale ou partielle, le montant de la taxe sur les dancings établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 4 novembre 2019 approuvée le 12 décembre 2019;
- réduire de 210 € le montant de la redevance d'occupation pour les commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc...) sur la voie publique établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 4 novembre 2019 approuvée le 12 décembre 2019.
RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Rendeux établit, pour les exercices 2020 à 2021, une redevance relative à la participation des élèves fréquentant l'école communale de Rendeux, aux activités parascolaires.
TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit, à partir de l'exercice 2020, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire.
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