December 29, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux
- 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020
- 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité
- 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives non-compétitives, de la fédération sportive handisport, des associations sportives multidisciplinaires, de l'association sportive handisport de loisir, et de l'association sportive dans l'enseignement supérieur
- 4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020
- 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « FIAN Belgium »
- 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19
- 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux batteries stationnaires d'accumulateurs et aux unités UPS
- 10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 fixant le cadre organique de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Autres arrêtés
- Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 décembre 2020 qui produit ses effets le 1er novembre 2020, Monsieur Youri MOSSOUX
- Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2020, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, la demande d'association de M. Demaegt M. et de Mme Jacobs C.
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 décembre 2020, - M. Sterken R., titulaire d'un master en droit, avocat, est nommé juge au tribunal de première instance du Limbourg. Il est nommé
- 17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 4 : province de Namur-Luxembourg
- 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant sur la désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
- Pouvoirs locaux NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Nandrin décide, pour l'exercice 2020