Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2021 approuve la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2021 à 2025

Pouvoirs locaux

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 14 juillet 2021 approuve la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la délivrance...

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