Pouvoirs locaux GESVES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve les délibérations du 28 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Gesves établit les règlements fiscaux suivants

Pouvoirs locaux

GESVES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve les délibérations du 28 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Gesves établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite Exercices 2021 à 2025 Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés Exercice 2021

GESVES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 28 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Gesves établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité à l'exception des termes suivants " conformément à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 » contenus à l'article 4 qui ne sont pas approuvés.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 27 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la demande de documents administratifs.

SAINT-LEGER. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 4 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Saint-Léger (Lux.) établit, pour l'exercice 2021, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 27 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'exercice 2021, une redevance pour la location des bâtiments et des terrains communaux de...

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