Pouvoirs locaux GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gedinne établit les règlements fiscaux
Pouvoirs locaux
GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gedinne établit les règlements fiscaux suivants :
Taxe communale sur la collecte, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés et la participation aux frais pour le parc à conteneurs (tris sélectifs) organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification Exercice 2020Taxe annuelle sur les secondes résidences qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale Exercices 2020 à 2025Taxe de séjour à charge des personnes qui, dans un but mercantile, donnent en location des lits dans les hôtels, pensions de famille, maisons particulières ou autres établissements, maisons ou villas meublées et dans les caravanes, chalets ou installations similaires à des personnes n'ayant dans la commune ni leur domicile ni leur résidence habituelle Exercices 2020 à 2025Taxe sur les terrains de camping Exercices 2020 à 2025Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite Exercices 2020 à 2025Taxe communale directe et annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les inhumations des restes mortels (incinérés et non incinérés), les dispersions des cendres et les mises en columbarium. Exercices 2020 à 2025Redevance communale fixant le prix des concessions de sépultures dans les cimetières communaux Exercices 2020 à 2025Redevance communale sur les opérations d'exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels dans les cimetières de la commune Exercices 2020 à 2025Redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne Exercices 2020 à 2025Redevance communale fixant le droit d'emplacement sur les marchés Exercices 2020 à 2025Redevance communale sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique Exercice 2020Redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, des versages sauvages - dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne - déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire et également déposé à côté des containers Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour la délivrance de tous renseignements administratifs dans le cadre de l'article D.IV.99 du...
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