Pouvoirs locaux FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour l'exercice 2023
Pouvoirs locaux
FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour l'exercice 2023, un impôt sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
REBECQ. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 22 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rebecq établit, pour les exercices 2023 et suivants, une redevance communale pour la fourniture de sacs poubelles réglementaires qui devront obligatoirement et exclusivement être utilisés pour le conditionnement des immondices en vue de leur collecte.
REBECQ. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 22 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rebecq établit, pour l'exercice budgétaire 2023, une taxe communale directe sur l'enlèvement des immondices.
ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.
TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les délibérations du 28 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Tournai établit les règlements suivants :
Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés Exercice 2023 Taxe communale annuelle sur les prestations diverses d'hygiène publique Exercice 2023 Taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, au sens du titre premier, chapitre II, du règlement général sur la protection du travail (R.G.P.T) ainsi que les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement Exercices 2023 à 2025 Taxe communale sur les logements loués meublés destinés à l'occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l'exercice d'imposition Exercices 2023 à 2025 Taxe communale sur les phoneshops en exploitation au cours de l'exercice d'imposition Exercices 2023 à 2025 Taxe communale annuelle sur...
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