May 23, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée ' Certificat d'enseignement supérieur de promotion sociale de formation complémentaire de direction des milieux d'accueil petite enfance » (985248S36D1) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
• 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)
• 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au travail faisable et aux modifications de carrière (1)
• 22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé. - Traduction allemande
• 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
• 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé (1)
• 13 MARS 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée ' Certificat d'enseignement supérieur de promotion sociale : gestionnaire de projets en transition durable » (994020S35D1) classée dans le domaine des sciences politiques et sociales de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
• 13 MARS 2023. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section ' Technicien frigoriste/technicienne frigoriste » (code 283135S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de ' Technicien frigoriste/technicienne frigoriste » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de ' Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
• 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

Autres arrêtés

• 14 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant désignation des membres du comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
• Pouvoirs locaux FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour l'exercice 2023
• Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 8 mars 2023, la nomination définitive de Madame MATHEESEN Saskia
• 12 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
• Forces armées. - Personnel Nominations de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 4368 du 7 février 2023: L'enseigne de vaisseau de deuxième classe du cadre de réserve
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 avril 2023, entrant en vigueur à la date de publication au Moniteur belge, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Biot F.
• Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 2022 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 21 novembre 2022 par lesquelles le
• 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant nomination du deuxième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Limburg
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 février 2023, Madame Bianca COUCKUYT, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.