Pouvoirs locaux ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 16 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Estinnes établit les règlements fiscaux
Pouvoirs locaux
ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 16 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Estinnes établit les règlements fiscaux suivants :
Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés visant exclusivement une exploitation commerciale Exercices 2020 à 2025Taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé Exercices 2020 à 2025
HAVELANGE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 1er octobre 2019 par laquelle le conseil communal d'Havelange établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Herbeumont établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative aux services offerts dans le cadre de l'accueil extrascolaire (plaines communales de vacances, collation,...).
MARTELANGE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 26 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Martelange établit les règlements suivants :
Taxe pour la délivrance de documents administratifs Exercices 2020 à 2025Taxe pour la délivrance des cartes d'identité électroniques aux belges et aux étrangers, aux enfants belges de moins de 12 ans et des certificats d'identité délivrés aux enfants étrangers de moins de 12 ans Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les inhumations, les dispersions de cendres et mise en columbarium Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur le personnel de bar Exercices 2020 à 2025Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les établissements visés par le permis d'environnement Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les secondes résidences qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés Exercices 2020 à 2025Redevance communale relative au traitement des demandes des permis d'urbanisme Exercices 2020 à 2025Redevance communale relative à la délivrance de documents suite à une demande de renseignements urbanistiques Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour le contrôle sur place de l'implantation des constructions visées à l'article D.IV.72 du CoDT et la rédaction du procès-verbal y afférent Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour les recherches généalogiques effectuées par le personnel communal pour le compte de tiers Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour l'impression de photocopie Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour une demande de changement de prénom Exercices 2020 à 2025Redevance relative à la consommation d'eau dans les cimetières Exercices 2020 à 2025Redevance communale relative aux concessions dans les cimetières de Martelange et de Radelange qu'il s'agisse d'une concession initiale ou d'un renouvellement Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour l'utilisation du caveau d'attente de la commune Exercices 2020 à...
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