Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 5 août 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide, pour l'exercice 2020, de ne pas lever

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Pouvoirs locaux

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 5 août 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide, pour l'exercice 2020, de ne pas lever, pour toute personne physique ou morale, qui au 1er janvier de l'exercice 2020, exerce une profession indépendante ou dirigeant une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, pour chaque immeuble ou partie d'immeuble affecté à ces activités qui ont déclaré sur l'honneur avoir été dans l'obligation de fermer durant le confinement dû à la crise sanitaire causée par le COVID-19, les taxes prises par les délibérations reprises ci-après :

- la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 4 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice;

- la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 6 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur l'entretien de tous les moyens d'évacuation des eaux usées;

- la délibération du 7 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant pour l'exercice 2020, la taxe sur la collecte et le traitement des immondices.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 juillet 2020 approuve la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide, pour les mois de juin, juillet et août 2020, de ne pas appliquer, aux clubs de la saison...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT