Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Dour établit, pour les exercices 2022 à 2025
Pouvoirs locaux
DOUR. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Dour établit, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe communale annuelle sur les surfaces commerciales A L'EXCEPTION DES TERMES « conformément à l'article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992 » contenus au paragraphe premier de l'article 12 qui ne sont pas approuvés.
ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 approuve la délibération du 27 octobre 2021 par laquelle le conseil communal d'Erquelinnes établit, pour l'exercice 2022, une taxe annuelle sur l'enlèvement des immondices A L'EXCEPTION A L'EXCEPTION des termes « conformément à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus » contenus à l'article 6 qui ne sont pas approuvés.
NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2021 non approuve la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour l'exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.
PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Pont-à-Celles établit les règlements suivants :
Taxe communale additionnelle à la taxe établie par la Région wallonne sur les sites d'activité économique désaffectés Exercice 2022 Taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers Exercice 2022
PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les délibérations du 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Pont-à-Celles établit les règlements suivants :
Redevance communale sur la fourniture de la vignette autocollante à apposer sur les sacs poubelles de l'intercommunale chargée de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers Exercice 2022 Redevance sur la fourniture par la commune, aux utilisateurs des salles communales, et aux organisateurs des manifestations ouvertes au public se déroulant sur le domaine public et autorisées par les autorités communales, de sacs poubelles produits par l'intercommunale TIBI et réservés aux producteurs de déchets « assimilés privés » Exercice 2022 Redevance communale sur la location des Maisons de village Exercice 2022 Redevance communale sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux Exercice 2022
RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2021 approuve les...
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