Pouvoirs locaux COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil communal de Comblain-au-Pont décide de ne lever la taxe
Pouvoirs locaux
COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil communal de Comblain-au-Pont décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 % ) de l'exercice 2016 à savoir 16.752 euros.
DINANT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide, pour l'exercice 2021, de ne pas lever entièrement la taxe communale sur l'exploitation des carrières et minières telle que prévue dans le règlement-taxe voté en séance du 12 novembre 2019 mais de limiter l'enrôlement principal à concurrence de 20 % du montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, de solliciter de la Région wallonne la compensation correspondant à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés de 2016 et d'établir une taxe complémentaire sur l'exploitation des carrières et minières correspondant à la différence entre les montants qui auraient été promérités pour l'exercice 2021 et le montant des droits constatés bruts indexés de cette taxe de l'exercice 2016.
DINANT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Dinant décide d'abroger, dès l'entrée en vigueur, la délibération prise en séance du 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance sur l'utilisation du service de broyage.
EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Eghezée décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la redevance sur le droit d'emplacement pour l'occupation d'un ou plusieurs emplacements sur le marché public d'Eghezée, visée à l'article 1er de la délibération du conseil communal du 29 août 2019 sous les points A, B et C.
FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 25 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Florennes établit les règlements fiscaux suivants :
Taxe sur les mines, minières et carrières Exercice 2021 Ne lever la taxe sur l'exploitation de carrières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de...
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