Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Binche établit les règlements fiscaux
Pouvoirs locaux
BINCHE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Binche établit les règlements fiscaux suivants :
Taxe communale annuelle non fractionnable sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés Exercice 2020Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les établissements occupant du personnel de bar Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les débits de boissons Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes Exercices 2020 à 2025Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés se trouvant sur le territoire de la commune, établis sur un terrain privé Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les agences bancaires établies sur le territoire de la commune Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les commerces de frites (hot-dog, beignets, etc...) à emporter. Exercices 2020 à 2025Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Ville de Binche, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale Exercices 2020 à 2025Taxe sur les immeubles inoccupés Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les piscines privées Exercices 2020 à 2025Taxe sur toute installation ouvrant sur la voie publique, établie dans un immeuble ou partie d'immeuble privé ou commercial en période de festivités carnavalesques et destinée à la vente de biens divers Exercices 2020 à 2025Redevance communale concernant la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement Exercices 2020 à 2025Redevance communale concernant la délivrance ou la modification de permis d'urbanisation Exercices 2020 à 2025Redevance sur la demande de documents administratifs et sur des prestations diverses Exercices 2020 à 2025Redevance communale sur la délivrance de permis de location Exercices 2020 à 2025Redevance communale concernant le traitement des dossiers d'urbanisme Exercices 2020 à 2025Redevance communale sur le prêt de livres par les bibliothèques communales ainsi que sur la réalisation par le personnel des bibliothèques communales et du service des archives, de photocopies destinées au public Exercices 2020 à 2025Tarif applicable à la piscine communale Exercices 2020 à 2025Redevance sur les prestations communales techniques Exercices 2020 à 2025Redevance communale sur l'enlèvement des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI