March 31, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 27 MARS 2020. - Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19
- 17 DECEMBRE 2014. - Protocole conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Addendum
- 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande
- 26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19. - Erratum
- 26 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 26 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
- 24 MARS 2020. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 140 Ottignies - Marcinelle, situé à Ottignies, à la hauteur de la borne kilométrique 28.997
- 27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination du président Par arrêté royal du 15 mars 2020
- Environnement Par acte du 20 février 2020
- 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Ecoculture ASBL en tant qu'entreprise sociale
- 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Refresh ASBL en tant qu'entreprise sociale
- 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Euclides SC en tant qu'entreprise sociale
- 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant l'agrément de La Mais ASBL en tant qu'entreprise sociale
- 19 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Mission Locale d'Anderlecht ASBL en tant qu'entreprise sociale
- Jet A1 canalisations de transport Autorisation de transport P323-4327 Par arrêté ministériel du 16 mars 2020 est octroyé un avenant à l'autorisation de transport P323-3363 du 1er
- Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Binche établit les règlements fiscaux