Pouvoirs locaux BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 14 novembre 2019 par lesquelles le conseil
Pouvoirs locaux
BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 14 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Berloz établit les règlements fiscaux suivants, à l'exception des termes « Ce montant pourra être adapté annuellement par décision du Collège en fonction des frais de traitement et d'envois de ces courriers recommandés » présents dans tous les articles relatifs aux frais de rappel » qui ne sont pas approuvés :
Redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'Administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques, notamment l'établissement de statistiques générales, la communication d'autorisations délivrées ou la recherche de documents d'Etat civil Exercices 2020 à 2024Redevance communale sur les demandes de renseignements de nature urbanistique, de certificats d'urbanisme, de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation, de permis d'environnement et de permis dits « uniques », ainsi que sur les déclarations d'environnement et sur les demandes de permis de voirie Exercices 2020 à 2024Redevance communale sur les prestations du personnel ainsi que sur le prêt et placement de matériel Exercices 2020 à 2024Redevance communale pour la demande de changement de prénom Exercices 2020 à 2024Redevance communale pour la location des salles de « La Berle » Exercice 2020Redevance communale sur la participation aux stages de vacances organisés par la commune de Berloz, quels que soient la période ou le lieu d'organisation, ainsi que sur l'usage du service de garderie organisé avant et après ces stages Exercices 2020 à 2024Redevance pour l'enlèvement en porte-à-porte des encombrants des ménages Exercices 2020 à 2024Redevance communale sur l'enlèvement, par l'Administration communale, de versages sauvages, c'est-à-dire de déchets de toute natures déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire Exercices 2020 à 2024Redevance communale pour l'achat de concessions, caveaux, cellules de columbarium et cavurnes Exercices 2020 à 2024Redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux Exercices 2020 à 2024Redevance communale pour toute demande individuelle de broyage de branchages Exercices 2020 à 2024
BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2019 approuve la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Berloz établit, pour l'exercice 2020, une...
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