Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour le Développement
Pouvoirs locaux
Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire de Sud Hainaut, en abrégé « Intersud », votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 20 juin 2018.
Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 annule :
- la délibération du 12 juillet 2018 par laquelle le bureau exécutif de la société coopérative à responsabilité limitée « Entreprise publique de gestion intégrée des déchets », en abrégé « TIBI », a arrêté le mode de passation (procédure négociée sans publication préalable) et les documents du marchés public de fournitures « Acquisition de nettoyeurs haute pression à eau chaude montés sur remorque incluant trois entretiens annuels par machine et fournitures »;
- la délibération du 23 août 2018 par laquelle le bureau exécutif de la société coopérative à responsabilité limitée « Entreprise publique de gestion intégrée des déchets », en abrégé « TIBI », a attribué le marché public de fournitures « Acquisition de nettoyeurs haute pression à eau chaude montés sur remorque incluant trois entretiens annuels par machine et fournitures » à la société H.H. Services, pour un montant de 47.734,63 euros HTVA.
PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve la résolution du 25 septembre 2018, parvenue complète à l'autorité de tutelle le 10 octobre 2018, par laquelle le conseil provincial de la province de Hainaut arrête les transferts de crédits de réserve de dépenses obligatoires de fonctionnement aux exercices antérieurs du budget de la province de Hainaut pour l'exercice 2018, pour un montant total de 14.266 €.
BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve les délibérations du 1er octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Beauvechain établit les règlements suivants :
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pour l'exercice 2019 :
- taxe communale annuelle sur les secondes résidences, qu'elles soient inscrites ou non à la matrice cadastrale;
- taxe communale sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite;
- taxe communale annuelle sur la construction d'égout public, y compris les raccordements particuliers, et ce, par les soins et aux frais de la commune;
- redevance communale pour la fourniture (aux particuliers, aux entreprises et organismes divers) de sacs-poubelles;
- redevance communale pour le nettoyage et/ou l'enlèvement des versages sauvages, exécutés par la commune;
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pour l'exercice 2019 et ultérieurs :
- taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Braives établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.
CHINY. - Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve les délibérations du 8 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Chiny établit, pour les exercices 2019, les règlements suivants :
- redevance communale pour une demande de changement de prénom;
- redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de modification du permis d'urbanisation, de permis d'environnement et de certificats d'urbanisme;
- redevance communale pour la délivrance de...
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