June 24, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (1)
- 23 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à la procédure d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle, des véhicules et des types de véhicules
- 28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
- 5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'enseignement XXIX(1)
- 28 MEI 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 2 octobre 2018 modifiant les statuts coordonnés du 'Fonds social et de garantie de la préparation du lin' introduits par la convention collective de travail du 1er octobre 2003 concernant la coordination des statuts du 'Fonds social et de garantie de la préparation du lin' (1)
- 6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant un accord-cadre sectoriel général pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive au travail après maladie ou accident (1)
- 6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (1)
- 6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant le règlement de pension complémentaire sectoriel de l'industrie chimique qui est ajouté en tant qu'annexe 1ère à la convention collective de travail du 21 mars 2018 relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour ouvriers de l'industrie chimique (1)
Autres arrêtés
- Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/1156 délivré à M. Pierre Dervaux Le Service public de Wallonie Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
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- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour le Développement
- 29 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant décharge de leurs fonctions et désignant les fonctionnaires compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Direction générale opérationnelle Agriculture