Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 janvier 2018 annule la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le Comité de gestion de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale
Pouvoirs locaux
Un arrêté ministériel du 18 janvier 2018 annule la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le Comité de gestion de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale namuroise de services publics », en abrégé « I.N.A.S.E.P. », approuve le mode de passation (procédure négociée directe avec publicité sur base de l'article 26, § 2, 1°, d, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services) et les documents du marché (avis de marché et cahier spécial des charges) appelés à régir le marché public de fournitures ayant pour objet « marché public de fournitures - Fourniture d'équipements de protection individuelle pour le service d'exploitation des ouvrages d'assainissement - Années 2017-2020 » et divisé en 42 lots.
ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2018 approuve les délibérations du 26 février 2018 par lesquelles le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2018 et 2019, les règlements suivants :
- redevance communale sur le traitement des déclarations urbanistiques des demandes de permis d'urbanisme et de prorogation de permis d'urbanisme;
- redevance communale sur la fourniture de renseignements urbanistiques visés par les articles D.IV 99 à 100 du Code de Développement territorial et sur la délivrance des certificats d'urbanisme n° 1 (article D.IV 97 du Code de Développement territorial);
- taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- taxe communale lors de la délivrance d'un permis d'urbanisation ou en cas de modification d'un permis d'urbanisation ayant pour conséquence la création de nouveaux lots;
- redevance communale destinée à couvrir l'ensemble des frais occasionnés dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation visés par le Code de Développement territorial;
- redevance communale sur l'indication sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant, en application de l'article 137 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
- redevance sur l'enlèvement des déchets organiques, pour l'exercice 2018.
ANTOING. - Un arrêté ministériel du 3 avril 2018 annule la délibération du conseil communal d'Antoing du 20 avril 2017 par laquelle il approuve les conditions et le mode de passation du marché public de...
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