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Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2021 approuve la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, pour l'exercice 2021

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Vincent

Pouvoirs locaux

ANS. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2021 approuve la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets ménagers et assimilés.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2021 approuve la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont décide que dans tous les règlements-taxes, exercices 2021 à 2025, en vigueur sont insérées les dispositions suivantes :

Dans le préambule :

Considérant que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation a été modifié par le décret budgétaire du 19 décembre 2019 et par celui du 17 décembre 2020;

Considérant que ce décret précise l'article L3321-8bis rédigé comme suit : « Art. L3321-8bis. En cas de non-paiement à l'échéance, un rappel est envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés en même temps que le principal. Ce rappel de paiement adressé au redevable ne peut être envoyé qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

La première mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre...

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