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30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1er de la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, modifié par la loi du 6 décembre 1954, les mots « dont l'administration comprend au moins un associé belge » sont supprimés.

Art. 3. A l'article 8 de la même loi les mots « Il n'est pas exigé que l'administration comprenne au moins un associé belge » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue dusceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

Documents du Sénat :

2-438 - 1999/2000 :

N° 1 : Proposition de loi de M. Ramoudt et consorts.

N° 2 : Texte adopté par la...

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