August 09, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
- 29 MAI 2000. - Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (1)
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
- 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
- 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu
- 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs
Autres arrêtés
- 7 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 84 et 85 de la ligne ferrée 35 Hasselt-Louvain à Diest moyennant la construction d'un passage supérieur, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
- Administration du budget et du contrôle des dépenses Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 mai 1999 sont promus ou nommés : Ordre de Léopold II Commandeur
- Administration des Pensions Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 31 août 1999 sont nommés : Ordre de Léopold Chevalier
- Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 30 avril 1999 est promu : Ordre de Léopold Commandeur M. Cockaerts, M., « Erevoorzitter van de Kredietbank ».
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 juillet 2000 : - Mme Weerts, B., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est nommée substitut du procur
- Désignations Par arrêté du Gouvernement du 3 février 2000, la S.P.R.L. Thissen, Kohnen & Co., membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise, a été désignée pour accomplir a l'Institut pour la format
- Croix Rouge de Belgique Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 janvier 2000, Son Altesse Royale, Princesse Astrid est désignée Présidente nationale de la 'Croix Rouge de Belgiq
- Classements Par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 25 janvier 2000 ont été classés : provisoirement comme site : la prairie calaminaire à Rabotrath, commune de Lontzen, Division