13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants de subvention pour l'accueil d'enfants dans divers arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2013
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 décembre 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en exécution du quatrième Accord flamand du 2 décembre 2011 pour le secteur non marchand, les moyens disponibles doivent être traduits d'urgence en subventions pour les structures d'accueil d'enfants qui relèvent de l'accord;
Considérant que les montants de subvention adaptés pour 2013 et les mesures sectorielles auxquelles ils s'appliquent, doivent être ancrés d'urgence dans la réglementation;
Considérant le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 125;
Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;
Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;
Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien...
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