14 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL), de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.177, D.413bis, R.188 à R.229, R.459 et R.460;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2007;
Vu l'avis 43.748/4 du Conseil d'Etat, rendu le 21 novembre 2007;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative de l'Eau, rendu le 12 décembre 2007;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions et objectifs
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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« administration » : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
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« administration de l'agriculture » : la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;
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« azote potentiellement lessivable » ou « APL » : quantité d'azote nitrique contenue dans le sol à l'automne, susceptible d'être entraînée hors de la zone racinaire pendant l'hiver;
-
« laboratoire agréé » : laboratoire ayant satisfait aux exigences stipulées dans l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article R.220 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié le 15 février 2007, et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL) de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles »;
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« Ministre » : Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions;
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« parcelle » ou « parcelle agricole » : toute étendue de terre arable ou de prairie d'un seul tenant gérée de manière homogène au cours d'un cycle cultural;
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« parcelle de remplacement » : parcelle sélectionnée par l'administration de l'agriculture pouvant compléter l'échantillonnage si sur une parcelle précédemment sélectionnée pour le prélèvement de sol s'avère difficile ou dénuée de sens, ou en cas de demande de ré-échantillonnage par l'agriculteur conformément à l'article 4, § 5;
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« période annuelle de prélèvement » ou « période » : période automnale pendant laquelle des prélèvements de sol ont lieu sur les parcelles agricoles à des fins de dosage de l'azote potentiellement lessivable;
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« structure d'encadrement » : les organismes auxquels sont confiés, par convention, des missions de coordination et d'encadrement en application de l'article R.224 du Code de l'Eau;
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« terres » : l'ensemble des prairies et des terres arables;
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« terres arables » : ensemble des surfaces cultivables, à l'exclusion des prairies;
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« zone vulnérable » : partie du territoire désignée par le Ministre en application de l'article R.191 du Code de l'Eau.
Art. 2. Le présent arrêté remplace l'article R.214 du Code de l'Eau. Il fixe, pour les exploitations agricoles situées en zone vulnérable, les modalités de vérification, par la mesure des APL, de la conformité aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux...
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