Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Appel aux candidats désirant exploiter la boucle locale radio dans leurs réseaux publics de télécommunications Confo
Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. - Appel aux candidats désirant exploiter la boucle locale radio dans leurs réseaux publics de télécommunications
Conformément à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications, notamment l'article 31quinquies inséré par l'arrêté royal du 27 juin 2000, l'IBPT déclare ouvert le délai pour l'introduction des demandes pour des réseaux publics de télécommunications utilisant la boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3475-3500/3575-3600 MHz. Le texte de l'article 31quinquies se trouve en annexe.
Ce délai prend fin le dernier jour du mois qui suit le mois de publication au Moniteur belge de la présente communication.
Si ce jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier jour est fixé au premier jour ouvrable suivant.
L'IBPT se tient à la disposition du marché pour répondre aux questions que les candidats pourraient se poser lors de la préparation de leur dossier.
Vous trouverez plus d'information sur le site Internet de l'IBPT :
http ://www.ibpt.be/fr/425/DocAndContentsListPub/Communications/Radiocoms_-_Communications.aspx?_themeID=84.
Annexe
Article 31quinquies de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications
Art. 31quinquies. § 1er. Tout opérateur qui souhaite obtenir une capacité dans une ou plusieurs des bandes de fréquences mentionnées à l'article 31bis peut à cet effet introduire une demande auprès de l'Institut, par envoi recommandé, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel est publiée au Moniteur belge la communication par laquelle l'Institut déclare ouvert le délai pour l'introduction des demandes.
§ 2. Si au terme du délai fixé au § 1er la capacité des fréquences disponibles ne permet pas de satisfaire la totalité des demandes valablement introduites, l'Institut établit un classement des demandes, par ordre décroissant, basé sur la capacité maximale totale qui est intégrée à la partie du réseau fonctionnant en boucle locale radio au cours de chacune des...
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