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19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Chaudfontaine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu que le projet TGV répond à la croissance de mobilité actuelle et attendue et forme un maillon important dans le réseau européen à grande vitesse;

Vu l'arrêté royal n° A/98085/B48.2.5./C du 17 juillet 1998;

Considérant que le permis de bâtir accordé par le Ministre de la Région wallonne le 28 avril 1999 ainsi que des études de détails donnent lieu à des modifications nécessitant de redéfinir la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° ET-D1/622000HT3 annexé à l'arrêté royal n° A/98085/B48.2.5/C du 17 juillet 1998 pour la réalisation des travaux sur le territoire de la commune de Chaudfontaine;

Considérant que la prise de possession des parcelles reprises au plan n° ET-D1/622000HT6 situées sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, est nécessaire pour concrétiser les objectifs fixés;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le Gouvernement fédéral a confirmé le 29 mai 1998, qu'il convenait de réaliser l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière, en ce compris la ligne nouvelle au-delà de Liège;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2005;

Considérant que le planning de la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande...

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