29 JUIN 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du réseau Express Régional situées sur le territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;
Considérant que, dans le cadre de la réalisation du Réseau Express régional, la capacité ferroviaire du tronçon Watermael-Boitsfort - Ottignies-Louvain-la-Neuve doit être augmentée;
Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la construction d'une troisième et d'une quatrième voies à côté des voies existantes optimalisera l'extension de capacité visée;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire et d'adapter la voirie en divers endroits du territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart;
Considérant que ces travaux impliquent également l'aménagement d'accès au chantier et divers aménagements nécessaires pour répondre aux impératifs liés à l'exécution des travaux le long d'une ligne ferroviaire en service;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises aux plans 019.200KU3, 022.150KU1, 022.150KU2B et 024.000KU1 et situées sur le territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart;
Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012 comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;
Considérant que, conformément à ce planning, comme actualisé à ce jour, l'offre de transport du Réseau Express régional, à laquelle contribue cette extension de l'infrastructure ferroviaire...
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