8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;
Vu la loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2010 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort;
Considérant que la mobilité dans et autour de Bruxelles constitue un problème majeur qu'il est urgent de résoudre et que, si les moyens et l'approche pour régler ce problème peuvent être multiples, l'amélioration du réseau de transport public est l'une des principales solutions à celui-ci;
Considérant que dans ce cadre, la réalisation du projet de Réseau express régional (RER) dont fait partie la mise à 4 voies des lignes ferroviaires dans et autour de Bruxelles, constitue incontestablement une solution majeure qu'il est indispensable de mettre en oeuvre le plus rapidement possible afin d'éviter à court terme une asphyxie totale de Bruxelles et de son agglomération;
Considérant que la réalisation de ce projet implique d'importants travaux d'infrastructure ferroviaire, que ces travaux visent à permettre la réalisation des objectifs rappelés ci-dessus et qu'ils sont dès lors d'utilité publique;
Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la mise à 4 voies de la ligne 161 reliant Namur à Bruxelles sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort a été délivré le 13 novembre 2008 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à Infrabel, que ce permis a été délivré suite à l'examen de différentes alternatives visant à améliorer la capacité de la ligne ferroviaire 161 et que dans ce cadre l'option de mise à 4 voies a été retenue et validée par la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que...
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