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4 MAI 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire d'Ottignies. - Louvain-la-Neuve

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes; notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que, en faveur des usagers du train, doivent être prévues, à court terme, des possibilités supplémentaires de parcage en gare d'Ottignies, vu que les emplacements existants sont devenus insuffisants;

Considérant que la réalisation prévue du réseau express régional créera, en outre, à moyen terme la nécessité d'aire de parcage supplémentaire et qu'il est, dès à présent, indiqué de prendre les mesures nécessaires adéquates;

Considérant qu'un examen global des flux de circulation à proximité immédiatde la gare a démontré que l'endroit le mieux situé pour l'implantation d'un nouveau parking se trouve à l'arrière de la rue des Combattants/avenue des Droits de l'Homme;

Considérant que le Ministère Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, a délivré, en date du 27 décembre 2000 en application des dispositifs réglementaire en vigueur, le permis d'urbanisme pour la réalisation du parking précité;

Considérant que la prise de possession de la parcelle n° 363/10 - 3e Division - Limelette - section B - mentionné au plan n° D4-1400-029.034-01 et située sur le territoire de la commune de Ottignies - Louvain-la-Neuve est nécessaire pour la réalisation du parking précité;

Considérant qu'en plus le nouveau parking, par la régression du parcage sauvage, améliorera, globalement, la sécurité routière et de ce fait, devrait être construit aussi vite que possible;

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