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3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 9, alinéa 3, 1°;

Vu la valeur de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2005;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 25 novembre 2004 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire est abrogé.

Art. 2. Chaque année, à partir de 2005, la société anonyme de droit public Infrabel paie au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire une somme de euro 300.000.000 destinée à rémunérer le fonds pour la mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire.

Le versement est réalisé en une fois le 15...

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