13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, plus particulièrement son article 2, § 2;
Vu la décision 2001/68/CE de la Commission du 16 janvier 2001 arrêtant deux méthodes de mesure de référence pour les PCB conformément à l'article 10, point a, de la directive 96/59/CE du Conseil précitée;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2000;
Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1986 réglementant les substances et préparations contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux polychlorobiphényles et des polychloroterphényles;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 permet aux détenteurs de transformateurs sous certaines conditions d'obtenir des dérogations à l'obligation d'éliminer les appareils contenant des PCB/PCT avant le 31 décembre 2005;
Considérant que les conditions visées ci-dessus sont relatives aux appareils contenant des PCB/PCT et non aux seuls transformateurs;
Considérant que les appareils contenant des PCB/PCT comprennent tous les appareils dont les fluides contiennent plus de 0,005 % en PCB/PCT;
Considérant dès lors qu'il est préférable que les détenteurs de transformateurs, ainsi que les détenteurs de condensateurs répondant aux mêmes critères puissent étaler l'élimination de ceux-ci, jusqu'en 2010;
Considérant par ailleurs que la directive 96/59/CE précitée précise que les appareils contenant entre 0,05 % et 0,005 % de polychlorobiphényles et des polychloroterphényles en poids peuvent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI