Police de la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 16 novembre 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au

Police de la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques

Par arrêté ministériel du 16 novembre 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Martine Maréchal, attachée, est commissionnée en qualité d'officier de police judiciaire chargé de rechercher et de constater les infractions, sur l'ensemble...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT