23 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au statut des candidats militaires et des militaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, notamment l'article 4 et l'article 4bis, inséré par la loi du 20 mai 1994;
Vu la loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, notamment les articles 12, 23, l'article 26bis, inséré par la loi du 11 juin 1998, l'article 29, modifié par la loi du 22 mars 2001 et l'article 48bis, inséré par la loi du 20 mai 1994;
Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 25, l'article 40quater, remplacé par la loi du 21 décembre 1990, l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994, et l'article 70bis, § 1er, modifié par la loi du 21 décembre 1990;
Vu la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, notamment l'article 18bis, remplacé par la loi du 13 juillet 1976, l'article 20quater, inséré par la loi du 13 juillet 1976 et remplacé par la loi du 21 décembre 1990, l'article 20octies, inséré par la loi du 20 mai 1994 et l'article 22ter, inséré par la loi du 20 mai 1994;
Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 3, l'article 10, § 1er, remplacé par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 27 mars 2003, l'article 15, modifié par les lois des 20 mai 1994 et 27 mars 2003, l'article 20, modifié par les lois des 20 mai 1994 et 22 mars 2001, l'article 21, modifié par les lois des 20 mai 1994, 22 mars 2001 et 27 mars 2003, l'article 22, modifié par la loi du 20 mai 1994, l'article 24, remplacé par la loi du 2 août 2002 et modifié par la loi du 27 mars 2003, l'article 25, remplacé par la loi du 20 mai 1994 et modifié par les lois des 22 mars 2001 et 27 mars 2003, et l'article 27, modifié par la loi du 20 mai 1994;
Vu la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, notamment les articles 5, § 2, 6, § 2, 8, § 2, alinéa 1er, 14, § 1er, alinéa 2 et 17, § 2, alinéa 1er;
Vu la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, notamment les articles 18, alinéa 1er, 20, 22, alinéas 2 et 3, l'article 23, modifié par la loi du 27 mars 2003, les articles 38, 53, et l'article 69, modifié par la loi du 27 mars 2003;
Vu la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des forces armées, notamment l'article 4;
Vu la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, notamment l'article 20, § 5;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, notamment l'article 17bis, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 2002 et modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2004, les articles 24, 30, l'article 42, § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002, l'article 43 et l'article 67, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 1964 et 5 novembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment les articles 24, 3°, 31, l'article 44, § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003, et l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'intitulé et les articles 5 et 25, § 1er, alinéa 1er, modifiés par l'arrêté royal du 24 septembre 1977, et l'article 29;
Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, notamment l'article 4, § 5, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 13 mai 2004;
Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2002, 2°, 3°, 4°, 11°, 12°, 14°, 16°, 19°, 20°, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, 21°, 27°, 29°, 30°, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2002, 32°, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 2002, 33°, l'article 34, l'article 37, alinéa 2, l'article 38, § 2, l'article 39, § 1er, alinéa 2, l'article 42, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, les articles 43, alinéas 4 et 6, 44, 45, 46, l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2002, les articles 48, 49, 51, §§ 1er et 3, 52, 56, 57, § 1er, l'article 83, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2002, l'article 84, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 2002, l'article 86, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 2003, les articles 90, alinéa 1er, 2°, 91, l'article 97, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2002, l'article 98, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2002, les articles 100, § 1er, alinéa 2, 3°, 135, l'article 136, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 2002 et 11 septembre 2003, et les articles 137, 138, 139, 140, 142, et 143;
Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, notamment l'article 12, alinéa 2, l'article 14, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2001, l'article 15, l'article 20, alinéa 2, l'article 22, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2001, l'article 23, l'article 26 modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2001, et l'annexe 1re;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 2, § 1er, 3°, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 7, alinéa 2, l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 11, § 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 13, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, l'article 14, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 16, alinéa 2, l'article 18, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 20, § 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 21, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, l'article 24, alinéa 2, l'article 26, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 30, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, l'article 31, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 32, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 34, alinéa 2, l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, l'article 40, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2003, l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003, et l'article 42, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2003;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, notamment les articles 7, 10, 20, 21, 25, alinéa 2, 28, alinéa 2, 31, alinéa 2, 33, 82, § 2, 95, et l'annexe;
Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, notamment les articles 20 et 22;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, notamment l'article 46;
Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, notamment les articles 3, 5, 1°, 7, § 2, alinéa 1er, 1°, 14, alinéa 2, 26, alinéa 1er, 3°, 29, 31, § 2, et 35, § 2, 5°;
Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 21 avril 2005;
Vu l'avis 38.380/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
Article 1er. L'article 17bis de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 2002 et modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2004, est remplacé par la disposition suivante :
Article 17bis. En dérogation à l'article 17, § 1er, l'avis sur l'opportunité du transfert d'un officier du corps de l'aviation légère ou du corps du personnel navigant de la force aérienne vers un autre corps à la suite de sa radiation d'une catégorie du personnel navigant est donné par le directeur général human resources.
Art. 2. L'article 24 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
Article 24. Tout chef hiérarchique d'un rang au moins égal à celui de chef de corps qui estime qu'un officier s'est rendu coupable de faits suffisamment graves pour donner lieu au retrait définitif d'emploi par démission d'office, établit un rapport circonstancié, contenant :
1° un exposé des faits;
2° un avis motivé sur leur gravité;
3° une proposition tendant à la comparution de l'intéressé devant un conseil d'enquête en vue de la démission d'office.
Art. 3. L'article 30 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
Article 30. Le renvoi devant un conseil d'enquête peut être décidé sans qu'une peine disciplinaire n'ait été infligée pour les mêmes faits à l'officier.
Art. 4. A l'article 42, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002, les mots « , suivie ou non de la mise à la pension par application...
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