28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment l'article 18, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 portant exécution de l'article 18, § 2 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 déterminant le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux de la formation des directeurs;
Vu la proposition des organes de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné;
Vu l'avis rendu par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008;
Vu le protocole de négociation du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II du 11 juin 2008;
Vu le protocole de concertation du sous-comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné reconnus par le Gouvernement du 11 juin 2008;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008,
Arrête :
Article 1er. Les plans de formation relatifs au volet visé à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs élaborés par les organes de concertation et de représentation des pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné pour l'enseignement fondamental et secondaire et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, ci-annexés, sont approuvés.
Art. 2. Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 28 août 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
Annexes à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
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Enseignement fondamental
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A. Axe administratif, matériel et financier
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B. Axe pédagogique et éducatif
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Enseignement secondaire artistique à horaire réduit
-
A. Axe administratif, matériel et financier
-
B. Axe pédagogique et éducatif
-
Enseignement secondaire
-
A. Axe administratif, matériel et financier
-
B. Axe pédagogique et éducatif
I.A. : ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
(ordinaire et spécialisé)
Formation initiale des directeurs relative à l'axe administratif, matériel et financier (art. 18)
du RESEAU OFFICIEL SUBVENTIONNE - 30 heures
-
Objectif général :
Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe administratif, matériel et financier, la formation du directeur vise à développer tant l'aptitude à la maîtrise des matières législatives et réglementaires spécifiques à l'enseignement officiel subventionné que les capacités de gestion administrative, logistique et financière de l'établissement dans le cadre de la délégation donnée par le Pouvoir organisateur.
-
Compétences à acquérir :
Développer la capacité à :
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Trouver les informations relatives à la législation et à la réglementation (accessibles sur support papier ou informatique) en matière de gestion d'un établissement.
-
Saisir le sens et la portée des bases légales et réglementaires.
-
Identifier les ressources pour faire face aux situations auxquelles le directeur peut être confronté.
-
Accomplir ses missions dans le cadre des objectifs, délégations, moyens et responsabilités donnés par le Pouvoir organisateur notamment via la lettre de mission.
-
Contenu :
Remarque préliminaire :
La formation sera illustrée par des cas pratiques.
3.1. Principes généraux
- Structure et organisation de l'enseignement officiel subventionné.
- Responsabilité matérielle et financière du directeur dans l'enseignement officiel subventionné.
3.2. Structure et organisation générale de l'enseignement
3.2.1. Généralités
- Fonctionnement général des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : communes, provinces, Cocof...
- Mécanismes généraux de subventionnement par la Communauté française.
- Organes de concertation sociale.
- Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des élèves.
- Règles relatives à la gestion des dossiers administratifs et disciplinaires des membres du personnel.
- Gestion informatisée des dossiers des élèves et des membres du personnel.
- Procédures de recours (élèves et membres du personnel).
- Mécanisme déterminant l'encadrement et les capitaux-périodes.
3.2.2. Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif
Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.
Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.
Pour la consultation du tableau, voir image
3.3. Organisation d'un établissement
Bases légales et réglementaires données à titre indicatif et non exhaustif.
Par rapport à ces bases légales et réglementaires, il ne s'agit pas d'avoir une connaissance encyclopédique mais bien une connaissance fonctionnelle des textes.
Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation.
Pour la consultation du tableau, voir image
3.4. Autres textes
Les candidats doivent avoir une connaissance de l'existence de ces textes et de leur intérêt.
Ces bases légales et réglementaires seront actualisées en fonction de l'évolution de la législation
Pour la consultation du tableau, voir image
Par livre ouvert on entend une documentation accessible sur support papier ou informatique.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 approuvant les plans de formation propres au réseau d'enseignement officiel subventionné de l'enseignement fondamental et secondaire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, en application de l'article 18, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT
I.B. : ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
(ordinaire et spécialisé)
Formation des directeurs axe pédagogique et éducatif (art. 18)
du volet réseau OFFICIEL SUBVENTIONNE (30 heures)
-
Objectif général :
Pour l'accomplissement des missions relevant de l'axe pédagogique et éducatif, la formation du directeur qui exerce ses fonctions dans l'enseignement fondamental officiel subventionné vise à développer chez ce dernier des aptitudes relatives au pilotage pédagogique et éducatif qui découlent notamment des objectifs généraux de cet enseignement.
Cette formation s'inscrit dans le prolongement de la formation relative au volet commun à l'ensemble des réseaux.
-
Compétences à acquérir :
Développer la capacité à :
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Favoriser, auprès de tous les membres de l'équipe pédagogique et éducative, le développement d'aptitudes pédagogiques permettant la mise en oeuvre des objectifs visés par les projets éducatif et pédagogique du réseau, du Pouvoir organisateur et de l'établissement.
A titre d'exemple, des aptitudes pédagogiques seront détaillées; de même seront abordés différents types de projets et leur contenu : valeurs, méthodes, actions concrètes...
-
Conseiller, guider et aider tout membre de l'équipe pédagogique et éducative dans l'amélioration de ses compétences au regard des missions pédagogiques et éducatives déterminées par le réseau et le Pouvoir organisateur, notamment via la formation continuée.
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Selon les directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et en tenant compte des apports de la recherche en pédagogie, observer et évaluer les pratiques pédagogiques afin de formuler des conseils à l'intention des membres de l'équipe pédagogique et éducative.
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Dans le cadre des directives méthodologiques du Pouvoir organisateur et des programmes que celui-ci a adoptés, organiser et adapter les pratiques pédagogiques de l'établissement dans la perspective de l'acquisition de compétences en référence aux « socles de compétences ».
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