25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés
Convention collective de travail du 10 mai 2007
Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83609/CO/305.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" créé par la convention collective de travail du 18 juin 1998 (arrêté royal du 31 mai 2000 - Moniteur belge du 7 septembre 2000), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, est dissous avec effet au 1er janvier 2008 et mis en liquidation.
Art. 3. Sont désignés en qualité de liquidateurs :
Mme Myriam Dauby;
M. André Langenus.
Le...
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