23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 16, § 2, 17, § 3, 18, 19, 25, § 2, 26, § 2, 27, § 3, 28, 29, 35, § 2, 36, § 3, 37, 38 et 51;
Vu le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des programmes de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 1999 relatif à la diffusion des outils pédagogiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des outils d'évaluation de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et à la diffusion des outils d'évaluation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 août 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 septembre 2002;
Vu l'avis n° 34.334/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental et du Ministre qui a le pilotage dans ses attributions;
Après délibération;
Arrête :
Article 1er. Le secrétariat de la Commission de pilotage est établi au sein du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage interréseaux. Il est composé :
-
de membres du personnel administratif de ce service général;
-
de 11 chargés de mission au moins mis à la disposition par le Gouvernement...
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