21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;
Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;
Considérant que les...
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