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10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La Convention portant crÈation de l'Institut international des Ressources phytogÈnÈtiques, adoptÈe ‡ Rome le 9 octobre 1991 et signÈe par la Belgique le 9 octobre 1992, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Les amendements ‡ l'annexe de la Convention, qui seront adoptÈs en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.

Namur, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-PrÈsident,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extÈrieur,

J.-C. MARCOURT

La...

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