November 28, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 8 novembre 2005 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (1)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, octroyant une prime sectorielle récurrente (1)
- 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale
- 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992 (1)
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 (1)
- 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002 (1)
Autres arrêtés
- Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2006 Par arrêté royaux du 15 septembre 2006 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Chevalier Mme Van Gelder, Els, attaché.
- 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006
- 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant déclaration de vacance et composition de la commission de sélection pour le mandat de commissaire général de la police fédérale
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transports Wins, en qualité de transporteur de déchets autre
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Claude Houze, en qualité de transporteur de déchets autres
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Maurice Lecaut, en qualité de transporteur de déchets autres qu
- Jardin botanique national de Belgique Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 octobre 2006, M. Baert, Wim, est nommé au grade d'attaché (A11) au Jardin botanique national de Belgique à Meise, d
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 novembre 2006, reste délégué aux fonctions de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers pour une
- Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor publ