26 OCTOBRE 2001. - Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase V des Pôles d'attraction interuniversitaires
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis , § 1er, et § 2, 2°, 4° et 5°, et l'article 92bis , § 1er, insérés par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Considérant qu'un soutien spécifique à des réseaux d'excellence en recherche fondamentale associant, autour d'un projet scientifique commun, des équipes appartenant à plusieurs institutions relevant de diverses Communautés est de nature à accroître leur contribution au progrès général des sciences;
Considérant que les récentes décisions du Conseil de l'Union européenne basées sur la communication "Vers un espace européen de la recherche" font de la stimulation de la recherche en réseau et du renforcement du potentiel scientifique européen au travers d'une collaboration accrue dans les programmes de recherche des différents Etats membres, des objectifs prioritaires de l'Union;
Considérant qu'une coopération scientifique à l'échelle belge, telle que celle procurée par les Pôles d'attraction interuniversitaires (PAI), place les chercheurs belges dans des conditions favorables pour jouer un rôle important dans la mise en réseau croissante de la recherche fondamentale au plan européen et international;
Considérant que le dispositif PAI de soutien à la recherche fondamentale a été considéré comme assez exceptionnel en Europe et l'essence même d'une bonne politique scientifique par un panel d'experts étrangers indépendants, qui, au cours de l'année 2000, a réalisé une évaluation globale du programme PAI tel qu'il s'était déroulé jusque là (cf. Interuniversity attraction poles - report of the expert panel);
Considérant que la formule PAI a largement répondu aux attentes par rapport aux objectifs fixés et qu'elle mérite donc d'être poursuivie;
Considérant que le comité d'accompagnement PAI a été consulté sur l'évaluation et sur le projet de phase V du programme lors de ses réunions des 2 et 20 octobre 2000 et 6 et 24 novembre 2000;
Vu l'avis rendu le 16 novembre 2000 par le Conseil fédéral de la Politique scientifique;
Vu la décision du Conseil des Ministres fédéral du 22 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la phase V des PAI;
Vu les délibérations de la Conférence interministérielle de la Politique scientifique des 14 mars 2001 et 13 juin 2001 sur la mise en oeuvre de la phase V des PAI;
Considérant qu'un accord de coopération doit, à l'instar de ce qui a été fait lors des phases précédentes des PAI...
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