31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale;
Vu l'avis de la Commission de Contrôle Budgétaire, donné le 1er octobre 2008.
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 octobre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 janvier 2009;
Vu l'avis 45.888/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale, sont apportées les modifications suivantes :
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dans l'alinéa 2, les termes « 24.000 EUR » sont remplacés par les termes « 27.000 euros »;
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l'alinéa 2 est complété comme suit :
Ce montant variable peut être majoré de 125 euros pour chaque nouveau patient pris en charge quand une...
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