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6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 2, modifié par les lois du 24 décembre 1999, du 10 août 2001, 27 décembre 2005 et du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 6 juillet 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 4 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.159/1, donné le 23 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes :

  1. à l'alinéa 1er, au point 2°, b), i)...

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