13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 2, modifié par les décrets des 6 octobre 2010 et 21 juin 2012, 3, 4 et 5, remplacés par le décret du 21 juin 2012, 5/1, 5/2, 5/3 et 5/4, insérés par le décret du 21 juin 2012, et 7, remplacé par le décret du 21 juin 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;
Vu l'avis 51.846/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Art. 2. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013 est remplacé par ce qui suit :
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020.
Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, les 2°, 4°, 21°, 25° et 27° sont abrogés.
Art. 4. Le chapitre II du même arrêté, comportant les articles 3 à 11, est abrogé.
Art. 5. L'article 16 du même arrêté est abrogé.
Art. 6. Dans l'article 23, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « indépendant désigné par le Gouvernement » sont remplacés par le mot « accrédité ».
Art. 7. Dans l'article 25 du même arrêté, les mots « l'article 2, 25°, a), » sont remplacés par les mots « l'article 2...
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